expat L'Élan

2012

Décision du 26 décembre 2012 - Texte no 13 - Révisant la liste des pays d’origine sûrs

Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0003 du 4 janvier 2013 - Texte nº 13

DECISION
Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs

NOR : INTV1243372S


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;

Vu la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs ;

Vu la décision du Conseil d'Etat nº 336 034 en date du 23 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 décembre 2012,

Décide :


Article 1

Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :

La République du Mali (en ce qui concerne les ressortissants de sexe masculin).


Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2012.



Le président,
J. Gaeremynck


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