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2012

Décision no 353288 du 26 décembre 2012 - Texte no 93 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 93

DECISION
Décision nº 353288 du 26 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX1243553S


L'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est annulé.


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