Le 18 mars 2010 - JORF nº 0065 du 18 mars 2010 - Texte nº 24

DELIBERATION
Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents

NOR : IMIK1005921X


La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le jeudi 10 décembre 2009 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre Bellon, en présence de :

M. Georges Drouin ;
M. Jean-Louis Walter ;
M. Denis Vene ;
M. Alain Betterich ;
Mme Anne Epaulard ;
M. Marc Rolland ;
M. Benoît Paumier ;
M. Serge Boscher.
M. Yves Lavoir, chargé de la promotion immigration professionnelle au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a été entendu en qualité d'expert.
M. David Julliard, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert.


La commission a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».

Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :

La nouvelle rédaction de l'article 7 bis est la suivante :

« Art. 7 bis. - La carte de séjour "compétences et talents" peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins trois mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :

1. Rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ;
2. Mission en France supérieure à six mois.

Elle peut également être délivrée à l'étranger qui occupe déjà une telle fonction au sein de l'établissement ou de la société en France, ou qui, salarié de cet établissement ou de cette société en France, est désigné comme représentant légal dudit établissement ou de ladite société à condition qu'il remplisse les conditions de rémunération précitées. »


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