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2013

Décret no 2013-684 du 24 juillet 2013 - Texte 4 - Portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat

28 juillet 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 4 sur 48

Décret no 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat

NOR : JUSC1316975D | du 24 juillet 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-684 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat − NOR : JUSC1316975D du 24/07/2013

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