2016

Décret no. 2016-900 du 1er juillet 2016 (Texte 22) pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine

2 juillet 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 22 sur 136

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-900 pris pour l’application de l’article 1er de la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine

NOR : INTV1612218D | du 1er juillet 2016
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