Le détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne
La résolution européenne du 8 mars dernier a été adoptée au Sénat sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs. Elle « estime que le détachement des travailleurs doit permettre de répondre à un manque de main d’œuvre dans un secteur précis et facilité la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Elle reprend plusieurs points d’importances tels que :
Elle reprend plusieurs points d’importances tels que :
- l’égalité de traitement des salariés exerçant une même tâche au même endroit ;
- le salarié détaché doit être affilié depuis au moins trois mois au régime de sécurité sociale dans l’ État de son employeur ;
- le salarié détaché doit avoir exercé une activité au sein de son employeur et ce État au moins trois mois ;
- L’employeur établi hors de France doit exercer une activité significative et réelle dans son pays d’origine. Ce point peut être contrôlé par
- le chiffre d’affaires annuel établi dans un autre pays ne doit pas dépasser 25 % de son chiffre d'affaire annuel
- la base de données européens VIES contenant les numéros TVA intracommunautaire
- La durée du détachement de 24 mois sera appréciée dans le cadre d’une période de référence de 36 mois ;
- L’application des règles de rémunération et du montant versé s’impose à toute la chaîne de sous-traitance ;
- Le certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine – A1 – doit être fourni préalable à toute opération de détachement sous peine de sanctions.