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La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018.

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018.
Le texte s’adresse principalement à mieux contrôler le parcours des étrangers en France.

Il ajoute neuf nouveaux articles au CESEDA et de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration.

Quels sont les changements apportés concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne

Quels sont les changements apportés concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne
Le 14 juin 2018, le Parlement européen a adopté les changements apportés à la Directive européenne 971/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne et doit être transposée dans le droit français dans les deux ans.
L’objectif du texte est pour garantir la protection des salariés détachés durant leur détachement au regard de :

Qu'est-ce qui a changé dans l’accord bilatéral "Visa vacances-travail" entre la France et l'Argentine ?

accord bilatéral "Visa vacances-travail" entre la France et l'Argentine
Un décret apporte deux modifications à l’accord entre l’Argentine et la France un accord relatif au programme « vacances-travail ».

Dans la limite de la durée de ce visa, et sans possibilité d’effectuer un changement de statut, le ressortissant argentin ayant entre 18 et 35 ans (et non plus 30 ans) au dépôt de la demande, pourra séjourner en France tout en ayant la possibilité d’y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont il dispose.

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Le 26 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « asile et immigration » pour une immigration maîtrisée, une amélioration dans l’accompagnement, l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière et un « droit d’asile effectif ». Ce texte est encore en discussion auprès de la Commission mixte paritaire (CMP).
Dans le cadre de l’immigration maîtrisée des changements seront apportés pour les situations suivantes :

« Quels sont les nouveaux statuts d’immigration des impatriés ? »

La plateforme internet « France - Visas »
L’immigration professionnelle vers la France reste encore une opportunité de développement et d’échanges pour les employeurs et les futurs collaborateurs étrangers et leur famille.

Généralement, le futur employeur est tenu de justifier qu’il n’a pu trouver sur le territoire national de candidat pour le poste, avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger.