expat L'Élan

Depuis le 2 janvier 2020, les taxes sur les titres de séjour ont évolués.

Taxes et droits acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour - janvier 2020
La loi de finance 2020 a modifié le montant des taxes dues pour les titres se séjour suite au rapport remis à la Commission des finances le 19 juin dernier.

25 euros

  • La fabrication de la carte de séjour est de 25 euros au lieu de 19 euros par le passé.
  • Un changement de la carte de séjour (changement d’adresse, …)

50 euros

  • Les documents de circulation pour enfant mineur (DCEM) (au lieu de 45 euros)

50 euros + 25 euros = 75 euros

  • Les cartes de séjour «étudiant», «étudiant programme de mobilité», «stagiaire», «recherche d’emploi ou création d’entreprise», «jeune fille au pair»
  • Les cartes de séjour «vie privée familiale» pour les titulaires de rente d’accidents du travail ou de maladie professionnelle»
  • Les cartes de séjour «saisonnier» (qui perdent leur exonération)

180 euros

  • Le visa de régularisation pour le renouvellement d'un titre de séjour ou d’un visa de long séjour validé avec l’OFII (VLS-TS) après l’expiration du délais requis pour la demande.

200 euros

  • Le visa de régularisation pour l’étranger entré irrégulièrement ou sans le visa de long séjour requis (au lieu de 340 euros)
  • La validation d’un VLS-TS des cartes citées ci-dessous

200 euros + 25 euros = 225 euros

  • Les cartes de séjour temporaires «vie privée et familiale» pour conjoint de français
  • Les cartes de séjour «vie privée familiale» (pour les conjoints et enfants entrés par le regroupement familial
  • Les cartes de séjour «travailleur temporaire» (qui perdent leur exonération)
  • Les cartes de séjour temporaire et «salarié détaché ICT (famille)», «stagiaire ICT»
  • Les cartes de séjour pluriannuelle («salarié», «passeport talent»)
  • les cartes de résident

Sources:

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Au regard du Code des impôts, un salarié « impatrié venant de l’étranger exercer son activité professionnelle en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les revenus de cette activité.

Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :

Contrôles du maintien des conditions liées à la carte de séjour pluriannuelle

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Depuis Novembre 2016, plusieurs titres de séjour ouvrent droit à une carte de séjour pluriannuelle permettent d’exercer une activité salariée et sont délivrées sous certaines conditions.
Le titulaire de la carte de séjour doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions initiales requises pour la délivrance de cette carte.

Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger

Le changement d’employeur
Dans le cas d’une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel « salarié » ou « passeport talent » (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur) est délivré pour un employeur particulier et bien précis.
  • Le titre de séjour « salarié » autorise « à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ».
  • Le titre de séjour « passeport talent » permet « l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour ».
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