Mutation à l’étranger : vos obligations d’employeur. L’employeur a des obligations avant, pendant et après la mutation. Les connaissez-vous ?

Visas de long séjour de 12 mois : formalités simplifiées. Chaque année, 140 000 visas longue durée (supérieure à trois mois) sont délivrés à quelque 115 000 ressortissants étrangers.

En bref :

• Visas accordés d’emblée pour 12 mois.
• Certains titres valent autorisation de travail.

A partir du 1^er juin 2009, les démarches pour obtenir ces visas sont simplifiées[1]. A cela, deux avantages :

1. désengorgement des préfectures, accélération des démarches,
2. liberté immédiate d'entrée et sortie du territoire français.

Bénéficient de cette réforme :

• Les conjoints de ressortissants français
• Les étudiants
• Les salariés et travailleurs temporaires
• Les visiteurs.

A - D'emblée un visa de 12 mois

Auparavant, les étrangers souhaitant venir en France effectuaient une demande de visa auprès du consulat français local. Le visa délivré avait une durée limitée de trois mois. Charge à l'étranger, une fois en France, de demander une carte de séjour à la préfecture. Durant cette période, toute sortie du territoire devait s'accompagner d'un visa de retour, parfois long et difficile à obtenir...

Dorénavant, le bénéficiaire se voit délivrer d'emblée un visa de 12 mois. Toutefois, dans une période de trois mois à compter de son entrée en France, il doit effectuer auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les démarches suivantes :

• indiquer son état civil et son domicile en France pour enregistrement dans les fichiers
• fournir une photographie d'identité tête nue
• passer une visite médicale

Le cas échéant, la demande de prolongation du séjour doit être adressée à la préfecture deux mois avant l'échéance du visa longue durée.


B - Un titre pouvant constituer une autorisation de travail

Sous certaines conditions, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois peut constituer une autorisation de travail.

Autre nouveauté introduite par le décret du 27 avril 2009 : dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », le contrat de travail et la demande d'autorisation de travail visés par le préfet valent autorisation de travail.


Pour obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : + 33 [0]1 43 27 50 93 -

---

[1] Décret nº 2009-477 du 27 avril 2009 modifiant la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du Code du travail.

« Stagiaire d’information » : le dispositif n’existe plus. Quelques bonnes pratiques permettent d'optimiser la gestion de vos stagiaires. Ces premières informations seront progressivement enrichies au fil de l'actualité réglementaire.

Création de FRAMIDE : Contrôle renforcé. Main d’œuvre étrangère : contrôles renforcés avec la création de FRAMIDE pour automatiser le traitement des données.