2019

Arrêté du 29 juillet 2019 - justificatif à produire pour la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale sur les produits de placement

17 août 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 7 sur 136

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale


NOR : CPAE1920733ATélécharger le PDF : Arrêté du 29 juillet 2019
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