expat L'Élan

2009

Circulaire du 20 novembre 2009 - Application de l'immunité

CIRCULAIRE
Mots clés : étrangers en situation irrégulière - aide au séjour irrégulier - association, actions à vocation humanitaire - interpellation - poursuites et politique pénale

Titre détaillé : circulaire relative à l'application de l'immunité prévue à l'article L. 622-4-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR : NOR JUS - Circulaire : CRIM | du 20 novembre 2009
Télécharger le PDF : circulaire étrangers en situation irrégulière du 20/11/2009
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