expat L'Élan

2009

Circulaire du 20 novembre 2009 - Application de l'immunité

CIRCULAIRE
Mots clés : étrangers en situation irrégulière - aide au séjour irrégulier - association, actions à vocation humanitaire - interpellation - poursuites et politique pénale

Titre détaillé : circulaire relative à l'application de l'immunité prévue à l'article L. 622-4-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR : NOR JUS - Circulaire : CRIM | du 20 novembre 2009
Télécharger le PDF : circulaire étrangers en situation irrégulière du 20/11/2009
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici