expat L'Élan

2012

Circulaire du 4 décembre 2012 - Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture

CIRCULAIRE
OBJET : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture

P.J. : Liste des annexes et 4 annexes

Résumé : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre: il y va de l'image du service public et de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants.
La présente circulaire a pour objet d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture.

Circulaire Nº 12028975D | du 4 décembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR 12028975D (travail illégal) du 4/12/2012

Circulaire du 31 décembre 2012 - Taxes liées à l'immigration - Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013

CIRCULAIRE
OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013

P.J. : 2 tableaux

Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.

Circulaire Nº NOR INTV1243671C | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1243671C (taxes liées à l'immigration) du 31/12/2012

Circulaire du 28 novembre 2012 - Mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

CIRCULAIRE
OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

P.J. : 10 annexes

Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
  • décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
  • et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.

Circulaire Nº EFIZ1239322C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR EFIZ1239322C (travail illégal) du 28/11/2012

Circulaire du 28 novembre 2012 - Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE
OBJET : condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Circulaire Nº NOR INTK1229185C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1229185C (Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière) du 28/11/2012

Circulaire du 9 novembre 2012 - Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013

CIRCULAIRE
OBJET : Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013

P.J. :
  • Annexe 1 : formulaire à renseigner pour chaque projet déposé
  • Annexe 2 : modèle type de calendrier prévisionnel d'appel à projets
  • Annexe 3 : modèle type de cahier des charges d'appel à projets
  • Annexe 4 : modèle type d'avis d'appel à projets
  • Annexe 5 : modèle type de grille de sélection d'appel à projets

Circulaire Nº NOR INTV1239047C | du 9 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1239047C - Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013 du 09/11/2012

Circulaire du 16 octobre 2012 - Procédures d'accès à la nationalité française

CIRCULAIRE
OBJET : procédures d'accès à la nationalité française

Résumé : la circulaire clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.

Circulaire Nº NOR INTK1207286C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207286C (Procédures d'accès à la nationalité française) du 16/10/2012

Circulaire du 16 octobre 2012 - Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français

CIRCULAIRE
OBJET :
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Annexes :
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version remise lors de la cérémonie).

Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012

Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

CIRCULAIRE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
(BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C)
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Circulaire Nº NOR JUSC1235465C | du 10 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC1235465C - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil du 10/10/2012

Circulaire du 11 septembre 2012 - CNAV - Intégration de l’Union latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension

CIRCULAIRE
Circulaire nº 2012-62 du 11 septembre 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des  relations internationales et de la coordination
Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste

Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.

Circulaire du 26 août 2012 - Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

CIRCULAIRE
OBJET : anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Résumé :
La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.

L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.

En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.

Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).

Circulaire Nº NOR INTK1233053C | du 26 août 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1233053C du 26/08/2012 - Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Circulaire du 3 août 2012 - Procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers et ses quatre annexes

CIRCULAIRE
OBJET : relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers

Circulaire (intégrale) Nº NOR INTK1207284C | du 3 août 2012
Télécharger le PDF (15 pages - Complet avec annexes) : circulaire no. NOR INTV1231400C relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers du 03/08/2012
Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 3 août 2012
Télécharger le PDF (9 pages - Sans annexe) : circulaire no. NOR INTV1231400C relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers du 03/08/2012

ANNEXE 1 | Coordonnées des services concernés - Adresses postales
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 1 du 03/08/2012


ANNEXE 2 | Titres de séjour délivrés sans données biométriques - Guichet unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 2 du 03/08/2012


ANNEXE 3 | Schéma de procédure salariés en mission - Demande d'autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 3 du 03/08/2012


ANNEXE 4 | Schéma de procédure salariés en mission - Demande d'autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 4 du 03/08/2012

Circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 no 2012/15 - Mise en œuvre du contrat de professionnalisation

CIRCULAIRE
OBJET : mise en œuvre du contrat de professionnalisation

Cette circulaire abroge la circulaire nº 2007-21 du 23 juillet 2007 : elle reprend l'essentiel des positions de celle-ci, mais en actualise les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières).

Elle comprend trois chapitres eux-mêmes subdivisés en articles relatifs aux divers aspects de la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Chaque article comprend l'énoncé de la réglementation, suivi d'une partie questions réponses qui la précise.

Circulaire DGEFP nº 2012/15 - Nº NOR ETSD1230450C | du 19 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR ETSD1230450C du 19/07/2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers

Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

CIRCULAIRE
OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012

Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207284C du 06/07/2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA

Dépêche N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : dépêche N/REF : 11-04-C39 du 06/07/2012 - Garde à vue en matière de séjour irrégulier

Circulaire du 6 juillet 2012 - Mise en oeuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

CIRCULAIRE
OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.

Circulaire Nº NOR INTK1207283C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207283C du 06/07/2012 - Mise en œuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

Circulaire du 19 avril 2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

CIRCULAIRE
OBJET :
  • Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • Application des articles 1er (3º de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)
P.J. : 2 annexes

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Circulaire Nº NOR IOCN1207269C | du 19 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR IOCN1207269C du 19/04/2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Circulaire du 16 avril 2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité

CIRCULAIRE
OBJET : CIRCULAIRE Nº DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité.

Date d'application : immédiate
NOR : ETSS1220732C
Classement thématique : prestations familiales

Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.

Circulaire Nº DSS/SD2B/2012/164 | du 16 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. DSS/SD2B/2012/164 du 16/04/2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité

Circulaire du 4 avril 2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo

CIRCULAIRE
OBJET : Asile — Conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2012 annulant la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l'Albanie et le Kosovo sur la liste des paysd'origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011.

REF. : Circulaire no. IOCL1108205C du 26 mars 2011

Circulaire nº IOCL1209299C | du 4 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. IOCL1209299C du 04/04/2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo

Circulaire du 5 mars 2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

CIRCULAIRE
OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Date d'application : 1er janvier 2012
NOR : ETSS1203420C
Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement

Résumé :
La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011

Circulaire INTERMINISTERIELLE Nº DSS/5B//2012/56 | du 5 mars 2012
Télécharger le PDF : circulaire interministerielle no. DSS/5B//2012/56 du 05/03/2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Circulaire du 12 janvier 2012 - Taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité

CIRCULAIRE
OBJET : taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012.

P.J. : 11 fiches/2 tableaux

Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les taxes dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du décret du 29 décembre 2011 portant revalorisation de ces taxes.

Elle récapitule par ailleurs l'ensemble des dispositions en vigueur en matière de taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité.

NOR : IOCL1201043C | du 12 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012 du 12/01/2012

Circulaire du 12 janvier 2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master

CIRCULAIRE

Objet : accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d'examen des demandes.

NOR IOCL1201265C | du 12 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'accès au marché du travail des dipômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master - modalités d'examen des demandes du 12/01/2012

Circulaire du 5 janvier 2012 - Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour

CIRCULAIRE
OBJET : conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour

Résumé : la présente circulaire précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.

NOR : IOCL1200311C | du 5 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour du 05/01/2012
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici