expat L'Élan

1997

Circulaire du 13 mars 1997 - NOR : INT/D/07/00002/C

NOR : INT/D/07/00002/C

OBJET :
- Nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen ».

REF et PJ :
- Décision du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun1 en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa.
- Circulaire télégraphique du 13 mars 1997.

RESUME :
La hausse du tarif correspondant au traitement des demandes de visa « Schengen » de 35 à 60 euros est répercutée sur le tarif applicable aux demandes de délivrance et de prorogation de ces visas par les préfectures.
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