CIRCULAIRE Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les Préfets Monsieur le Préfet de police
CIRCULAIRE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES 30 OCT. 2004
OBJET : conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA SECURITÉ INTÉRIEURE DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la population et des migrations
Circulaire DPM/DMI 3 nº 2004-249 et DLPAJ/ECT/4 B du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d'admission au séjour et au travail PM 1 11 1970
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Direction des libertés publiques et des affaires juridiques MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
Circulaire DPM/DMI 2 nº 2004-143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu'à leurs familles PM 4 41 1533
Objet : application de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Résumé : instructions relatives à la mise en œuvre de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Cette loi traduit les orientations de la politique du gouvernement en matière d'immigration et a pour objectifs principaux :
l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires ;
l’adaptation du régime de la rétention administrative afin de permettre une application plus effective des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
la transposition de directives communautaires et la traduction dans le droit interne d’engagements internationaux ;
la réforme de la législation relative aux mesures d’expulsion et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français concernant des ressortissants étrangers ayant tissé des liens familiaux ou personnels très étroits avec la France.
