expat L'Élan

2004

Circulaire du 30 octobre 2004 - Demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
30 OCT. 2004

OBJET : conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

Nº NOR/INT/D/04/00134/C | du 30 octobre 2004
Télécharger le PDF : circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée du 30/10/2004
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