expat L'Élan

2004

Circulaire du 26 mars 2004 - NOR : SANN0430199C

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population et des migrations
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Circulaire DPM/DMI 2 nº 2004-143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu'à leurs familles
PM 4 41
1533

NOR : SANN0430199C
(Texte non paru au Journal officiel)


Date d'application :
immédiate.

Références :
  • Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
  • Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
  • Circulaire interministérielle NOR/INT/D/93/00219/C et MASS/DPM nº 93-26 du 24 septembre 1993 relative à l'application de la loi nº 93-1027 du 24 août 1993 en ce qui concerne le regroupement familial et l'accès aux droits sociaux des étrangers (I. abrogé) ;
  • Circulaire interministérielle NOR/INT/D/94/00272/C et MASSV/DPM/N)94-29 du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial.
Textes abrogés :
  • Annexe XI de la circulaire 7-76 du 9 juillet 1976 du ministère du travail. secrétariat d'État aux travailleurs immigrés ;
  • Circulaire DPM/DM 2-3 nº 96-256 du 15 avril 1996 sur le régime des cadres de direction étrangers d'entreprises.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; cabinet ; direction de la réglementation ; direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales ; Madame la présidente de l'agence française pour les investissements internationaux Le programme de développement de l'attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers présenté le 27 juin 2003 par le Premier ministre se donne pour objectif d'attirer durablement dans notre pays les compétences, les capitaux et les investissements internationaux. Cette attractivité se traduit en particulier par le souhait de groupes internationaux de réaliser une implantation ou une extension en France, avec le concours de cadres étrangers qu'ils emploient déjà dans leurs diverses entités. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme qui vise à encourager et soutenir l'emploi en France, il a été décidé de faciliter et de modifier sensiblement les conditions d'accueil, de séjour et de travail des cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers qui sont appelés à prendre la responsabilité de ces sociétés ou à occuper des postes nécessitant de grandes compétences techniques, commerciales ou financières.
La présente circulaire vise à simplifier la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour destinés à ces cadres, afin qu'ils puissent les obtenir dans un délai très bref et être ainsi en mesure d'exercer leur activité professionnelle dès leur arrivée sur le territoire français.
Cette procédure repose sur la mise en place d'un référent unique pour l'entreprise concernée : l'OMI, qui est le lieu de dépôt du dossier et qui jouera tout au long de l'instruction de la demande le rôle d'interface entre les différentes administrations.
La procédure décrite ci-après présente aussi l'avantage notable pour le cadre concerné de réduire les démarches administratives à accomplir sur le territoire français à une démarche unique auprès de l'OMI. A cette occasion, l'étranger fera l'objet de l'examen médical prévu par les textes et se verra délivrer les titres de séjour et de travail.
La circulaire permet également aux conjoints étrangers de ces cadres de déposer de façon concomitante au consulat une demande de visa et de titre de séjour mention « visiteur », et les fait bénéficier de la même célérité d'instruction de leur demande.
Une seconde circulaire, qui s'inscrit également dans le programme en faveur de l'attractivité de la France, précise par ailleurs les facilités d'accès au marché du travail offertes aux conjoints étrangers de ces cadres.




I. CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Cette nouvelle procédure s'applique aux étrangers, cadres dirigeants ou cadres de haut niveau non ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (dans cette aire géographique, la libre circulation est la règle), qui souhaitent travailler en France comme salariés de sociétés françaises de groupes internationaux (1). Ces cadres sont déjà employés depuis plus d'un an dans une autre société de ce groupe, dont la société mère remplit les caractéristiques suivantes :
  • capital social : au moins égal à une somme de 400 000 EUR ;
  • durée d'existence : trois ans révolus à la date du dépôt de la demande.
Ces cadres sont appelés à exercer en France dans une société de droit français du même groupe, existante ou en cours de création, dans laquelle celui-ci détient une participation supérieure à 20 %.
Les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise (article L. 212-15-1 du code du travail).
Les cadres de haut niveau sont ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 5 000 EUR brut.




II. PROCÉDURE
  1. Démarches à accomplir par l'employeur et le cadre étranger
Tout au long de cette procédure simplifiée, l'employeur dispose d'un interlocuteur unique au sein de l'administration : la délégation régionale de l'OMI dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'implantation de l'établissement qui va accueillir le cadre. La demande d'autorisation de travail concernant le cadre dirigeant ou de haut niveau étranger qui ne séjourne pas sur le territoire français est directement déposée auprès de cette délégation par son employeur, accompagnée du contrat de travail, dûment signé par l'employeur français et le cadre, de l'engagement de l'employeur de verser la redevance à l'Office de migrations internationales (OMI) (2), des pièces établissant l'appartenance de l'entreprise française à un groupe international, d'une attestation signée du responsable de l'établissement indiquant que cette personne est déjà salariée du groupe et de l'avenant au contrat de travail conclu éventuellement avec la société d'origine. Le contrat de travail peut mentionner, à défaut pour le cadre de disposer d'une adresse personnelle définitive en France, l'adresse de l'établissement dans lequel il va travailler. Les documents déposés à l'appui de cette demande sont rédigés ou traduits en français. Le dossier comprend également des précisions sur l'identité des membres de la famille accompagnant le cadre en France.
De son côté, une fois muni de son contrat de travail visé, le cadre étranger doit seulement déposer auprès du consulat sa demande de visa et de carte de séjour (3).
La demande de visa et de titre de séjour mention « visiteur » du conjoint étranger du cadre dirigeant ou de haut niveau qui souhaite accompagner celui-ci en France peut être déposée au consulat en même temps que celle du salarié. Le dossier comprend le livret de famille ou un document équivalent attestant de la qualité de conjoint et d'enfants mineurs qui les accompagnent, le cas échéant, la demande de titre de séjour mention visiteur pour le conjoint et la demande de document(s) de circulation pour étranger mineur.

  1. Traitement de la demande
  1. Instruction préalable à la délivrance du visa
L'imprimé de demande de titres de séjour et du ou des documents de circulation pour étrangers mineurs est retourné sans délai à la préfecture par le consulat par la valise diplomatique.
De son côté, l'OMI transmet la demande d'autorisation de travail, dès sa réception, à la DDTEFP territorialement compétente à raison de l'adresse d'implantation de l'établissement d'emploi de ce salarié, avec la mention « cadre dirigeant ; cadre de haut niveau. Application de la circulaire nº 143 du 26 mars 2004 ». La DDTEFP s'assure, conformément à l'article R. 341-4 du code du travail, que les conditions d'emploi proposées sont conformes à la législation du travail et que l'établissement d'accueil respecte les dispositions du code du travail. Compte tenu des modalités particulières de venue en France de ce cadre déjà employé par une autre société du même groupe à l'étranger, il n'y a pas lieu d'exiger le dépôt d'une offre d'emploi auprès de l'ANPE, ni d'opposer la situation de l'emploi au cadre concerné.
Dans les dix jours de la réception de la demande, la DDTEFP renvoie par télécopie à l'OMI le contrat de travail visé par ses soins et lui adresse par courrier, le cas échéant, l'autorisation provisoire de travail.
Si, eu égard à la nationalité du salarié ou du conjoint de l'intéressé, le ministère de l'intérieur doit être consulté, l'OMI transmet par télécopie la ou les fiches d'introduction en France à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques avec la mention « cadre dirigeant ; cadre de haut niveau. Application de la circulaire nº 143 du 26 mars 2004 ». Celle-ci procède dans les quarante-huit heures aux vérifications nécessaires auprès des services spécialisés de police et renvoie la ou les fiches d'introduction, assorties de son avis, à l'OMI, qui les transmet au consulat par télécopie, accompagnées d'un exemplaire du contrat visé.
L'OMI adresse un autre exemplaire de ce contrat visé à la préfecture, avec la ou les fiches de liaison portant la mention « Cadre dirigeant ; cadre de haut niveau. Application de la circulaire nº 143 du 26 mars 2004 ».


  1. Délivrance du visa
Une copie du contrat, revêtue du sceau du consulat, est remise au cadre lors de la délivrance de son visa. Cette copie lui permet de justifier auprès des services de contrôle, et notamment auprès de l'inspection du travail, qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France, dans l'attente de la délivrance de son autorisation de travail.
Dès qu'il en a connaissance par l'intermédiaire du consulat ou de l'employeur, l'OMI informe la préfecture de la délivrance et du type du visa.
L'OMI demande à l'employeur de lui indiquer dès que possible le jour de l'arrivée du salarié étranger en France, et, le cas échéant, celui de son conjoint, afin de fixer au plus tôt une date pour la visite médicale, qui intervient dans les 48 heures suivant l'arrivée des intéressés, et de lui préciser, le cas échéant, leur adresse définitive. L'OMI transmet dès réception par télécopie l'ensemble de ces informations à la préfecture, qui prendra ses dispositions pour assurer la fabrication du ou des titres de séjour et, le cas échéant, du document de circulation pour étranger mineur, ainsi que leur transmission à l'OMI dans les délais indiqués.


  1. Délivrance des titres de séjour et de travail
A son arrivée en France, le cadre et, le cas échéant, son conjoint, se présentent à l'OMI à la date convenue pour passer la visite médicale et se faire remettre leur titre de séjour.
Le conjoint du cadre étranger se voit remettre une CST mention « visiteur » et il est délivré à l'enfant mineur le document de circulation demandé. La procédure simplifiée de délivrance de ce titre de séjour n'ouvre pas droit, ni pour l'intéressé ni pour les enfants accompagnants, aux avantages attachés à la procédure de regroupement familial qui répond à d'autres conditions. Par ailleurs, le conjoint qui souhaite exercer une activité professionnelle salarié peut changer de statut et accéder au marché du travail, selon les modalités décrites dans la circulaire relative aux conjoints de cadres.
Il est délivré au cadre une carte de séjour temporaire mention « salarié », à moins que le contrat de travail fasse apparaître une durée d'emploi déterminée ; dans ce cas, il reçoit une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » et une autorisation provisoire de travail, établie par la DDTEFP et remise par l'OMI.
L'OMI fait savoir à la préfecture que les titres de séjour ont été remis à leurs titulaires.



III. ORGANISATION
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce que les entreprises françaises puissent bénéficier le plus rapidement possible des services de cette catégorie de salariés, il importe que les délais de traitement de ces demandes qui sont indiqués dans la présente circulaire soient respectés à toutes les étapes de la procédure, dès l'instant où le dossier est identifié, par les entreprises et par les services instructeurs, comme relevant du traitement prévu par la présente circulaire. Un réseau de correspondants pour les cadres étrangers, constitué au sein des diverses administrations concernées sera mis en place par l'OMI.
Des conventions au plan national et éventuellement local seront signées entre ces différents partenaires pour préciser les rôles et responsabilités de chacun.
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) (4), établissement public sous tutelle des ministres en charge de l'économie et de l'aménagement du territoire, est susceptible d'intervenir à plusieurs titres dans la mise en oeuvre de cette procédure. Elle informe, par une communication ciblée, les entreprises étrangères de l'existence de ces nouvelles dispositions destinées à rendre plus attractif le territoire français. Elle signale aux administrations gestionnaires de la procédure l'importance et l'intérêt des dossiers lorsqu'elle a été sollicitée en premier lieu par l'entreprise. Elle peut être sollicitée à tout moment par ces administrations pour donner un avis sur l'application de la procédure. Elle informe les administrations des observations éventuellement transmises par les entreprises sur l'application de la circulaire.
Un bilan de ce dispositif sera dressé un an après l'entrée en vigueur de la présente circulaire.



Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales :
Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité :
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères :
Dominique de Villepin



(1) Tous les cadres dirigeants ou de haut niveau bénéficient des dispositions de simplification de la circulaire dès le moment où il est établi, quelle que soit la dénomination qui leur est donnée, qu'ils vont travailler sous l'autorité et la responsabilité d' une entreprise française (cass.soc. 21 janvier 1976), qui dépose à cet effet une demande d'introduction.
(2) Les imprimés sont disponibles auprès des DDTEFP ou sur le site Internet : www.social.gouv.fr rubrique : renseignements pratiques, puis formulaires CERFA et vie des étrangers en France.
(3) Le cadre mentionne sur la demande de fabrication du titre de séjour les quatre renseignements suivants : son identité, le lieu de résidence envisagé (s'il n'en dispose pas au moment de sa demande, il mentionnera l'adresse de son employeur), la nature du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sollicité et la date de début de validité de ce titre
(4) L'AFII est un établissement à caractère industriel et commercial créé par le décret nº 1019-2001 du 21 novembre 2001 en charge de la promotion de la France à l'étranger et de l'accueil des investissements internationaux. L'AFII dispose d'un siège à Paris et d'un réseau de bureaux à l'étranger. Informations complémentaires sur l'AFII disponible sur : www.afii.org ou www.investinfrance.org.
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