expat L'Élan

1997

Circulaire du 13 mars 1997 - NOR : INT/D/07/00002/C

NOR : INT/D/07/00002/C

OBJET :
- Nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen ».

REF et PJ :
- Décision du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun1 en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa.
- Circulaire télégraphique du 13 mars 1997.

RESUME :
La hausse du tarif correspondant au traitement des demandes de visa « Schengen » de 35 à 60 euros est répercutée sur le tarif applicable aux demandes de délivrance et de prorogation de ces visas par les préfectures.


Les étrangers titulaires d’un visa délivré par un consulat français, leur ouvrant l’accès à un ou plusieurs départements ou collectivités d’outre-mer, et qui souhaitent se rendre en métropole, doivent solliciter auprès de la préfecture de ce département ou collectivité où ils se trouvent, la délivrance d’un visa uniforme Schengen.
Par ailleurs, les étrangers qui se trouvent sur le territoire national, sous le couvert d’un visa de court séjour, peuvent dans certains cas être amenés à solliciter la prorogation de leur visa pour des raisons exceptionnelles, ainsi que le prévoit la circulaire NOR/INT/99/00263/C du 23 décembre 1999 relative à la prorogation des visas.
Dans ces deux cas, des droits sont perçus par vos services. Ces droits sont calculés sur la base de la tarification du visa uniforme Schengen.

1 L’annexe 14 a du manuel est abrogée par le code communautaire de franchissement des frontières par les personnes entré en vigueur le 13 octobre 2006.
Or, par décision du 1er juin 2006, le Conseil de l'Union européenne a modifié l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas « Schengen ».
La décision porte de 35 à 60 euros les frais de dossier pour les visas de court séjour « Schengen » (transit aéroportuaire A, transit B, et court séjour C), ce nouveau tarif étant applicable à compter du 1er janvier 2007.
Vous trouverez ci-joint la copie de cette décision, dans laquelle figure le tableau des nouveaux droits à percevoir qui se substituent aux anciens tarifs des visas « Schengen ». En outre, cette décision introduit une simplification prévoyant une tarification unique calculée sur les frais administratifs de traitement de la demande de visa.
Il vous revient donc de mettre en oeuvre cette nouvelle tarification à compter de cette même date, à l'occasion des demandes de délivrance de visas « Schengen » par vos services ou lors de l'application de droits se référant au tarif du visa de court séjour
(prorogation de visa, délivrance de titre de séjour en l’absence de visa).
Par circulaire télégraphique du 22 novembre 2006, le ministère des affaires étrangères a signifié ce nouveau tarif à ses postes diplomatiques et consulaires, qui est applicable aux demandes de visa déposées auprès des consulats de France par des ressortissants de pays tiers désirant se rendre dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Cette même circulaire précise que les frais de dossier perçus lors du dépôt d’une demande de visa de court séjour à destination des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle Calédonie demeurent inchangés et fixés à 9 euros. Cette décision du Conseil n’affecte pas non plus le montant des frais de dossier perçus pour demandes de visa de long séjour qui demeure fixé à 99 euros, à l’exception des visas sollicités pour les enfants adoptés par des ressortissants français (15 euros).
Demeurent également inchangées les modalités de calcul des droits en cas de prorogation de visa, telles qu'elles sont précisées par la circulaire télégraphique du 13 mars 1997 ci-jointe d’application du décret nº 97-165 du 24 février 1997.
La décision du Conseil prévoit des exceptions s’agissant des frais de dossier de demande de visa de court séjour :
  1. La gratuité est introduite pour les catégories suivantes :
    • enfants de moins de 6 ans ;
    • élèves, étudiants, étudiants de cycle post universitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d’études ou de formation scolaire ;
    • chercheurs de pays-tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique.
  2. Est maintenu à 35 euros le tarif applicable aux demandes de visa déposées par les ressortissants des Etats suivants : Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Albanie2, ainsi que Russie et Ukraine3.

2 Ces 5 Etats sont concernés par des perspectives d’accords de facilitation en matière de délivrance des visas.

3 Un accord de facilitation est d’ores et déjà signé avec la Russie, et est en cours de signature avec l’Ukraine.
Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères a fait connaître à ses postes diplomatiques et consulaires qu’il saisissait l’occasion de l’introduction de la gratuité du visa pour les enfants de moins de 6 ans et pour les écoliers effectuant des voyages scolaires pour leur demander de délivrer, à compter du 1er janvier 2007, des vignettes visas individuelles portant la photo du titulaire, et ainsi de mettre fin à l’usage de la délivrance des vignettes valables pour un ou plusieurs enfants. Cette disposition
s’applique également au conjoint depuis l’instauration de la photographie sur la
vignette-visa. Il en découle que des frais de dossier devront donc être acquittés pour
les enfants de plus de 6 ans n’effectuant pas un voyage scolaire, même s’ils sont
inscrits sur le passeport de leur(s) parent(s). Il en sera de même pour le conjoint inscrit
sur le passeport de son époux.
Mes services demeurent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez éventuellement obtenir.



Le Directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques
S. FRATACCI
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