Circulaire du 11 septembre 2012 - CNAV - Intégration de l’Union latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension
CIRCULAIRE
Circulaire nº 2012-62 du 11 septembre 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base. Par lettre du 6 juin 2012, la Direction de la sécurité sociale du Ministère des affaires sociales et de la santé m’a précisé que l’Union Latine est une organisation internationale à laquelle la France est partie et qui a créé et mis en place un régime obligatoire de pension.
Aussi, le personnel de l’Union Latine peut demander l’application des dispositions de l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale à savoir la prise en compte des périodes d’affiliation au régime de pension de cette organisation pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base, pour les pensions prenant effet au plus tôt le 1er janvier 2010.
Cette organisation est donc intégrée à la liste ci-jointe.
Pierre Mayeur
Liste des organisations internationales ayant des accords particuliers avec la France en matière d’assurance vieillesse
Circulaire nº 2012-62 du 11 septembre 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base. Par lettre du 6 juin 2012, la Direction de la sécurité sociale du Ministère des affaires sociales et de la santé m’a précisé que l’Union Latine est une organisation internationale à laquelle la France est partie et qui a créé et mis en place un régime obligatoire de pension.
Aussi, le personnel de l’Union Latine peut demander l’application des dispositions de l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale à savoir la prise en compte des périodes d’affiliation au régime de pension de cette organisation pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base, pour les pensions prenant effet au plus tôt le 1er janvier 2010.
Cette organisation est donc intégrée à la liste ci-jointe.
Pierre Mayeur
Liste des organisations internationales ayant des accords particuliers avec la France en matière d’assurance vieillesse
- Agence Spatiale Européenne (ASE)
- Bureau en France du Bureau International du Travail (BIT)
- Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
- Conseil de l’Europe
- Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)
- Eurocontrol
- Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire (LEBM)
- Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN)
- Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
- Organisation Européenne de Coopération Economique (OCDE)
- Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP)
- Organisation des Nations Unies pour l’Education (UNESCO)
- Organisation Européenne de Télécommunications par Satellites (EUTELSAT)
- Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
- Union de l’Europe Occidentale (UEO)
- Union Latine (Secrétariat général)