expat L'Élan

2012

Circulaire du 16 octobre 2012 - Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français

CIRCULAIRE
OBJET :
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Annexes :
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version remise lors de la cérémonie).

Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012
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