expat L'Élan

2012

Circulaire du 16 octobre 2012 - Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français

CIRCULAIRE
OBJET :
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Annexes :
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version remise lors de la cérémonie).

Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici