CIRCULAIRE OBJET : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture
P.J. : Liste des annexes et 4 annexes
Résumé : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre: il y va de l'image du service public et de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants. La présente circulaire a pour objet d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture.
CIRCULAIRE OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
P.J. : 2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.
CIRCULAIRE OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal
P.J. : 10 annexes
Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.
Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.
CIRCULAIRE OBJET : condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».
CIRCULAIRE OBJET : Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013
P.J. :
Annexe 1 : formulaire à renseigner pour chaque projet déposé
Annexe 2 : modèle type de calendrier prévisionnel d'appel à projets
Annexe 3 : modèle type de cahier des charges d'appel à projets
Annexe 4 : modèle type d'avis d'appel à projets
Annexe 5 : modèle type de grille de sélection d'appel à projets
CIRCULAIRE OBJET : procédures d'accès à la nationalité française
Résumé : la circulaire clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.
CIRCULAIRE OBJET : - loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; - application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).
Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Annexes : - charte des droits et devoirs du citoyen français (version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ; - charte des droits et devoirs du citoyen français (version remise lors de la cérémonie).
CIRCULAIRE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C) relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
CIRCULAIRE Circulaire nº 2012-62du 11 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction des relations internationales et de la coordination Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.
CIRCULAIRE OBJET : anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).
CIRCULAIRE OBJET : relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
CIRCULAIRE OBJET : mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Cette circulaire abroge la circulaire nº 2007-21 du 23 juillet 2007 : elle reprend l'essentiel des positions de celle-ci, mais en actualise les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières).
Elle comprend trois chapitres eux-mêmes subdivisés en articles relatifs aux divers aspects de la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Chaque article comprend l'énoncé de la réglementation, suivi d'une partie questions réponses qui la précise.
CIRCULAIRE OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.
Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.
Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Application des articles 1er (3º de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)
P.J. : 2 annexes
Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.
CIRCULAIRE OBJET : CIRCULAIRE Nº DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité.
Date d'application : immédiate NOR : ETSS1220732C Classement thématique : prestations familiales
Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.
CIRCULAIRE OBJET : Asile — Conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2012 annulant la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l'Albanie et le Kosovo sur la liste des paysd'origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011.
REF. : Circulaire no. IOCL1108205C du 26 mars 2011
CIRCULAIRE OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur
Date d'application : 1er janvier 2012 NOR : ETSS1203420C Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement
Résumé : La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011
CIRCULAIRE OBJET : taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012.
P.J. : 11 fiches/2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les taxes dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du décret du 29 décembre 2011 portant revalorisation de ces taxes.
Elle récapitule par ailleurs l'ensemble des dispositions en vigueur en matière de taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité.
CIRCULAIRE OBJET : conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
Résumé : la présente circulaire précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.
