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2012

Circulaire du 6 juillet 2012 - Mise en oeuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

CIRCULAIRE
OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.

Circulaire Nº NOR INTK1207283C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207283C du 06/07/2012 - Mise en œuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

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