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2012

Circulaire du 28 novembre 2012 - Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE
OBJET : condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Circulaire Nº NOR INTK1229185C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1229185C (Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière) du 28/11/2012

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