expat L'Élan

2012

Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

CIRCULAIRE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
(BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C)
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Circulaire Nº NOR JUSC1235465C | du 10 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC1235465C - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil du 10/10/2012
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici