expat L'Élan

2012

Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

CIRCULAIRE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
(BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C)
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Circulaire Nº NOR JUSC1235465C | du 10 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC1235465C - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil du 10/10/2012
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