expat L'Élan

2012

Circulaire du 28 novembre 2012 - Mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

CIRCULAIRE
OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

P.J. : 10 annexes

Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
  • décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
  • et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.

Circulaire Nº EFIZ1239322C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR EFIZ1239322C (travail illégal) du 28/11/2012
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