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2012

Circulaire du 19 avril 2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

CIRCULAIRE
OBJET :
  • Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • Application des articles 1er (3º de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)
P.J. : 2 annexes

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Circulaire Nº NOR IOCN1207269C | du 19 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR IOCN1207269C du 19/04/2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
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