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2012

Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

CIRCULAIRE
OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012

Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207284C du 06/07/2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA

Dépêche N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : dépêche N/REF : 11-04-C39 du 06/07/2012 - Garde à vue en matière de séjour irrégulier
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