expat L'Élan

2005

Délibération du 30 mars 2005 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil

6 août 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 123 sur 157

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d’agents de l’Etat, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil (demande d’avis no 1 046 585)

NOR : CNIL0508651X | du 30 mars 2005
Télécharger le PDF : délibération - traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil du 30/03/2005
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