expat L'Élan

2016

Arrêté du 26 décembre 2016 (Texte 81) portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

31 décembre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 81 sur 155

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1630818A | du 26 décembre 2016
Télécharger le PDF : arrêté portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1630818A du 26/12/2016
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