expat L'Élan

2016

Arrêté du 26 décembre 2016 (Texte 81) portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

31 décembre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 81 sur 155

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1630818A | du 26 décembre 2016
Télécharger le PDF : arrêté portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1630818A du 26/12/2016
0
0
0
s2smodern

Textes récents

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici