expat L'Élan

2010

Circulaire du 22 avril 2010 - Coordination de la lutte contre les fraudes

CIRCULAIRE
Paris, le 22 avril 2010

Date d'application : immédiate
Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des Libertés

Nº NOR : JUS D 1011134 C
Nº Circulaire : CRIM 2010 – 8/G4 – 22 avril 2010
Références : SDJPS – nº 09-D-214

Titre détaillé : Présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
Publiée : Bulletin Officiel ; INTRANET DACG. ; WEB JUSTICE

NOR : JUSD1011134C | du 22 avril 2010
Télécharger le PDF : circulaire sur la coordination de la lutte contre les fraudes du 22/04/2010
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