expat L'Élan

2013

Délibération no 2013-016 du 17 janvier 2013 - Texte 51 - Avis sur la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER)

20 avril 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 51 sur 94

DÉLIBÉRATION
Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération no 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER)

NOR : CNIX1309779X | du 17 janvier 2013
Télécharger le PDF : délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER) du 17/01/2013
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