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2012/06 - Changement de statut pour les étudiants étrangers

Changement de statut pour les étudiants étrangers : les circulaires du 31 mai 2011 et IOCL1201265C du 12 janvier 2012 ont été abrogées.

A. Les étudiants étrangers ayant achevé avec succès, en France, un diplôme au moins équivalent à un master peuvent solliciter une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).

B. Les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun (sans APS) sera examinée par rapport à la contribution à l'attractivité de l'enseignement français et pour répondre aux besoins de l'entreprise.

C.
Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 peuvent être représentés à nouveau pour réexamen de la part de la Préfecture et le service de la main d'œuvre étrangère.

A. Les étudiants étrangers ayant achevé avec succès, en France, un diplôme au moins équivalent à un master peuvent solliciter une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).

  • Les préfectures du lieu de domicile actuel du "diplômé étranger" qui souhaite s'engager dans une première expérience professionnelle auront à porter "une attention particulière à l'instruction des demandes d'autorisation de travail".
  • L'étudiant ne devra plus fournir une attestation de réussite à ses examens lors du  dépôt de sa demande (quatre mois avant la fin de son titre de séjour "étudiant/élève" pour obtenir une (APS).  Cependant, cette APS de six mois débutera à compter de la date de décision du jury du diplôme concerné.  Toutefois, l'étudiant devra présenter une attestation conjointe du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur et  du chef d'entreprise afin de certifier que les conditions de l'article L. 311-11 du CESEDA sont respectées.  Il est également conseillé de faire ressortir la nationalité de l'étudiant notamment s'il vient d'un pays ayant signé  un accord bilatéral avec la France sur les migrations professionnelles.
  • L'étudiant avec une APS qui se présente à la préfecture avec un contrat de travail ou une promesse d'embauche, se verra délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler.  A l'issue de cette première année, si les conditions de ce premier titre de séjour sont maintenues, son titre de séjour sera renouvelé.

B.
Les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun (sans APS) sera examinée par rapport à la contribution à l'attractivité de l'enseignement français et pour répondre aux besoins de l'entreprise.

  • L'employeur devra déposer une offre d'emploi auprès d'un organisme public de placement et justifier que l'annonce n'a pas été satisfaite après trois semaines de parution.
  • L'étudiant devra déposer un dossier complet, hors attestation de réussite des examens, dans les deux mois précédant la fin de son titre de séjour jusqu'au dernier jour précédent son expiration.
  • La préfecture aura deux mois pour instruire le dossier.
  • Le service de la main d'œuvre étrangère instruira la demande.

C.
Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 peuvent être représentés à nouveau pour réexamen de la part de la Préfecture et le service de la main d'œuvre étrangère.
  • Pendant la durée du réexamen, aucun OQTF (Ordre de quitter le territoire français) remis après le 1er juin 2011 ne sera exécuté ;
  • L'étudiant recevra soit un récépissé ou une APS non renouvelable qui l'autorisera à travailler durant l'instruction de son dossier.

Source : Circulaire nº NOR INTV1224696C du 31 mai 2012


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