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2007

Circulaire du 16 janvier 2007 - Droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)

CIRCULAIRE
Objet : circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers
ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)

Résumé : ma présente circulaire a pour objet de rappeler, après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, les instructions de ma circulaire nº INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 dans ses dispositions relatives à la situation des étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité.

NOR : INTD0700005C | du 16 janvier 2007
Télécharger le PDF : circulaire relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) du 16/01/2007
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