2013/02 - Conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire français

Le permis de conduire français. Trois arrêtés datés du 10 janvier 2013 fixent les conditions d'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire, ils transposent deux dispositions de la directive 2012/36/UE.

Pour rappel, un arrêté du 12 janvier 2012 avait fixé les conditions d'échange et de reconnaissance des permis de conduire que sont modifiées pour les ressortissants non issus de l'Union européenne et non issus de l'Espace économique européen.

Tout titulaire d'un permis doit en demander l'échange au Préfet du département de son lieu de résidence dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France. Pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l'Union européenne et non issus de l'Espace économique européen, l'échange doit se faire dans un délai d'un an à partir du début de validité du premier titre de séjour. Il convient également de vérifier qu'un accord de réciprocité existe bien entre la France et l'Etat qui a délivré le permis.

Vous trouverez ci-joint une note en langue anglaise destinée aux impatriés que nous leur adressons systématiquement afin de faciliter les démarches à effectuer.

Télécharger le PDF : Note (en anglais) > L'ÉLAN : Driving in France - 2013