Nouveautés dans le cadre d’une demande de carte de séjour pluriannuelles ou une carte de résident
Le décret 2025-647 du 15 juillet 2025 en application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 concernant les personnes « souhaitant demeurer durablement en France ».
Le contexte :
À l’arrivée en France avec un VLSTS en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire, de vie privée et familiale ou de salarié/travailleur temporaire l’intéressé sera convoqué par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) pour un entretien. L’objectif de cet entretien, la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), la convocation à une formation civique obligatoire qui porte sur les valeurs, les principes, les institutions de la République et sur les droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu’une formation linguistique, s’il était jugé nécessaire afin d’acquérir un niveau de français suffisant pour leur vie quotidienne et professionnelle.
À partir du 1er janvier 2026
L’intéressé devra à présenter une attestation de réussite aux deux examens suite aux formations proposées par l’OFII.
L’examen civique sera sous format d’un questionnaire à choix multiples et se concentrera « sur les principes, les valeurs de la république, les droits et devoir liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France » pour satisfaire la demande de carte de séjour pluriannuelle à l’issue d’un premier VLSTS ou d’une carte de résident.
L’examen justifiant du niveau de la langue française doit être équivalent de niveau A1 pour une demande de carte de séjour pluriannuelle et A2 pour une e demande de carte de résident.
NOTE : Ces deux examens sont/seront proposés par des organismes agréés.
