expat L'Élan

2005

Arrêté du 20 avril 2005 - Texte 25 - Centres et locaux de rétention administrative

27 mai 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 25 sur 239

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l’arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d’application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative

NOR : INTD0500285A | du 20 avril 2005
Télécharger le PDF : arrêté relatif aux centres et locaux de rétention administrative du 20/04/2005
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