expat L'Élan

2016

Décision du 28 janvier 2016 modifiant la décision du 27/10/2014 modifiée portant délégation de signature

10 février 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 38 sur 129

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision modifiant la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR : INTV1601598S | du 28 janvier 2016
Télécharger le PDF : décision modifiant la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration) NOR : INTV1601598S du 28/01/2016
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