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2012/12 - Travail illégal/Détachements abusifs/Lutte et contrôles

La lutte contre le travail illégal et les détachements abusifs sur la période 2013-2015. Cinq priorités de contrôle sur le travail illégal ont été établies dans un communiqué de presse présenté le 27 novembre dernier :

  1. la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
  2. la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
  3. le contrôle des opérations de sous-traitance ;
  4. la sanction de recours aux faux statuts ;
  5. la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.
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