expat L'Élan

2012/12 - Travail illégal/Détachements abusifs/Lutte et contrôles

La lutte contre le travail illégal et les détachements abusifs sur la période 2013-2015. Cinq priorités de contrôle sur le travail illégal ont été établies dans un communiqué de presse présenté le 27 novembre dernier :

  1. la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
  2. la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
  3. le contrôle des opérations de sous-traitance ;
  4. la sanction de recours aux faux statuts ;
  5. la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!