2018

Décret no 2018-521 du 27 juin 2018 relatif au reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d’autonomie aux assurés relevant d’un Etat membre de l’UE autre que la France

28 juin 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 121

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret no 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d’autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu’à l’échange et au traitement de certaines données à caractère personnel

NOR : SSAS1814394D
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