expat L'Élan

2005

Bulletin officiel du 15 mai 2005

BULLETIN Officiel
Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’art. 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003)

NOR : SANH0530112C | du 15 mai 2005
Télécharger le PDF : circulaire DHOS/DSS/DGAS No 2005-141 du 15/05/2005
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