expat L'Élan

2005

Circulaire du 31 octobre 2005 - Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE
Objet : conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles.

Résumé : cette circulaire a pour objet de rappeler, d'une part, les modalités d'accueil des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sollicitent leur admission au séjour en France et, d'autre part, les critères légaux ainsi que les préoccupations humanitaires qui doivent présider à l'examen de leur demande.

NOR : INT/D/05/00097/C | du 31 octobre 2005
Télécharger le PDF : circulaire d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière du 31/10/2005
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