Décision du Défenseur des droits n° 2017-305 du 28 novembre 2017
28 novembre 2017 – République Française
Réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d'instruire les demandes d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour de personnes sans domicile stable
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Réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d'instruire les demandes d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour de personnes sans domicile stable
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