expat L'Élan

2014

Décret no 2014-1267 du 23 octobre 2014 − Texte 5 − Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" de l’administration qui vaut rejet

1er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5 sur 161

Décret nº 2014-1267 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.

NOR : MAEA1418586D | du 23 octobre 2014
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