expat L'Élan

2008

Circulaire du 19 janvier 2008 - Pacte civil de solidarité

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 2008
RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

NOR : MAEF0801234C | du 19 janvier 2008
Télécharger le PDF : circulaire pacte civil du 19/01/2008
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