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2015

Décret no 2015-316 du 19 mars 2015 (Texte 22) modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

21 mars 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 22 sur 103

Décret nº 2015-316 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

NOR : INTV1504735D | du 19 mars 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-316 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage − NOR : INTV1504735D du 19/03/2015

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