expat L'Élan

2015

Arrêté du 22 juillet 2015 (Texte 31) portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration

24 juillet 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 31 sur 120

Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration

NOR : INTF1517977A | du 22 juillet 2015
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