2019

Rapport 160 de la commission Européenne du 29 mars 2019 - procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.3.2019
COM(2019) 160 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
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