Règlement du Conseil no 1053-2013 du 7 octobre 2013 - Portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998
06.11.2013 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 295/27
(Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) No. 1053/2013 DU CONSEIL
portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen
No. 1053/2013 | du 7 octobre 2013
Télécharger le PDF : règlement du Parlement du Conseil no. 1053-2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen du 07/10/2013
(Actes non législatifs)
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RÈGLEMENT (UE) No. 1053/2013 DU CONSEIL
portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen
No. 1053/2013 | du 7 octobre 2013
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