expat L'Élan

2006

Directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 - Adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20.12.2006 - FR - Journal officiel de l'Union européenne - 141

DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEIL
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

DIRECTIVE | du 20 novembre 2006
Télécharger le PDF : directive portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie du 20/11/2006
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