expat L'Élan

2008

Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Journal officiel nº L. 348 du 24/12/2008 p. 0098 - 0107

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

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