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2016

Arrêté du 29 juin 2016 (Texte 44) fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-2 du code civil

30 juin 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 44 sur 196

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-2 du code civil

NOR : INTV1616891A | du 29 juin 2016
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