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2004

Arrêté du 29 novembre 2004 - Texte 23 - Création d’un timbre fiscal pour la validation de l’attestation d’accueil des étrangers

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 215

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d’un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l’Office des migrations internationales pour la validation de l’attestation d’accueil des étrangers

NOR : ECOF0400039A | du 29 novembre 2004
Télécharger le PDF : arrêté portant création d’un timbre fiscal de 15 euros du 29/11/2004
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